Détail et analyse fiches action Axe 5 - Réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes exposées aux risques d'inondation - cas des particuliers et entreprises-

Description Les présentes fiches actions font état des engagements prévus par les pouvoirs publics en matière de diagnostic des habitats des particuliers exposés aux risques d'inondations, pour la période 2021_2027. Il ressort de ces documents les éléments suivants:

- Sur l'ensemble du bassin versant de la canche, 4700 habitations sont exposées à un risque moyen d'inondation. Parmi celles-ci 580 habitations sont exposées à une crue fréquente et peuvent alors être inondées à hauteur de 50 cm. Un mètre lors d'une crue moyenne. Pour l'exercice 2021-2027 (6ans), seules 345 habitations sur les 4700 exposées aux risques pourront bénéficier d'un diagnostic par les pouvoirs publics(soit 7,40% des concernées par un risque d'inondation tous degrés d'exposition confondus, ou 60% des concernées par un risque fréquent). Seules 105 habitations pourront être accompagnées dans l'élaboration du plan d'aménagement des travaux et dans l'accompagnement dans les montages de dossiers d'aides aux financements (soit 2,25 % des concernées par un risque d'inondation tous degrés confondus, ou 18% des exposées à un risque fréquent).

- Sur l'ensemble du bassin versant, 720 entreprises sont exposées à un évènement centennal. 110 sont exposées à une crue fréquente à moyenne. L'évaluation des dégats varient entre 100k euros pour une crue fréquente et 500k pour une crue moyenne. Pour l'exercice 21-27, seules 110 entreprises concernées par un évènement fréquents pourront bénéficier d'un diagnostic par les pouvoirs publics(soit 60% des concernées par un épisode fréquent à moyen, 8,33 % des concernées toutes crues confondues). Seules 28% des entreprises pourront être accompagnées dans l'élaboration des plans et montage de dossiers de subventions des travaux. Soit 4,25 % des concernées toutes crues confondues.


- Les actions prévues consistent en:

• Le financement d'un inventaire précis des biens exposés (habitats, batis, mobilier intérieur et extérieur etc... ) par un expert mandaté par la CA2BM (pour les habitants de la CA2BM) ou par Le SYMCEA (pour l'ensemble des autres communes du bassin versant de la canche).
• Une proposition d'un prestataire pour l'élaboration des plans et les travaux à réaliser.
• Un accompagnement dans le montage des dossiers de subventions des travaux dont le financement est à la charge du propriétaire (cf fiche focus travaux à venir).

- Le budget prévu pour cet exercice n'est pas définitivement acté. En effet, le financement des actions est assuré par plusieurs programmes de financements dont les temporalités d'exercice ne sont pas les mêmes. Les financements de l'état via l'agence de l'eau seront par exemple revu en 2025. Aussi, ils peuvent évoluer durant l'exercice du PAPI. Il en va de même des financements du fonds européens aux régions dit FEDER, assuré par la région, dont l'exercice sera revu en 2026. Il y a donc encore possibilité d'interroger le sous financement qui engendre la lenteur de la mise en oeuvre de la prestation.
- Le financement des diagnostics, expertises, aides au montage des dossiers est provisoirement prévu à hauteur de 673000 euros. 523000 euros sont prévus pour les habitants hors secteur CA2BM géré par le symcea (interlocuteur privilégié des habitants hors CA2BM). 150000 euros sont prévus pour les habitants du secteur CA2BM géré par la CA2BM (interlocuteur privilégié CA2BM).
- Le financement des diagnostics, expertises, aides au montage des dossiers est entièrement à la charge des pouvoirs publics. Il est égal pour chaque habitants/propriétaires d'entreprises, que l'on habite hors ou en secteur CA2BM et ceci que ce soit la CA2BM ou le SYMCEA chargé de la mise en oeuvre de la prestation.
- Secteur CA2BM, le financement est assuré à hauteur de 20% CA2BM, 50% Etat, 30%FEDER
- Hors secteur CA2BM: 20% SYMCEA 50% Etat 30% FEDER