Piste dans le domaine du droit si pas d'avancée pour x ou y raison :
Proposer des travaux :
- Saisir demande officielle mise en place travaux en urgence à l'administration locale. CA2BM et commune (au vu des pouvoirs des polices du maire). Si ils ne répondent pas, 2 mois pour estimer rejet de la demande. Si ils répondent non, contestation possible avec recours en annulation, pour jugement en urgence, référé suspension. Juge en général, au moins 3 semaines pour ordonnance de référé après lancement de procédure.
Si pas le souhait de proposer à l'administration locale (urgence par exemple)
- Faire un référé contentieux mesure utile. Ordonne tel ou tel travaux en urgence. Pas de délai de jugement. S'adaptent à la situation d'urgence. Argumenter sur l'immincence du risque. Nécessité des travaux pour limiter dégats. Tout habitant peut le faire. Mais pas posisble si déjà une décision prise..
Le juge administratif peut pas faire ce référé si déjà exécution de décision !
Contenu :
- Démontrer la réalité du risque, pourquoi c'est urgent maintenant (coefficient de marée, risque sérieux imminent).
- Ce qui prouve que les travaux demandés vont permettre de prévenir les risques au maximum.
Contester une décision
- Faire un recours en annulation avec référé suspension . Si il y a refus, des habitants (par exemple le collectif de sinistrés réuni en association ou la mairie), peuvent faire un recours en annulation avec référé suspension (suspension de la décision). Il faut alors démontrer le doute sérieux sur la légalité de la décision, notamment car erreur d'appréciation. Typiquement, car cela crée un risque d'inondation imminent pour les habitants et qu'il y a méconnaissance du principe d'égalité (où il auront à démontrer en quoi telle commune est dans une situation différente des autres commune).
Si le doute sérieux est avéré, il doit suspendre, et donc enjoint à l'administration de réévaluer le projet. En revanche l'administration ne pourra pas refuser sur le même motif que celui invoqué. Si c'est ça, elle méconnait l'ordonnance rendue par le juge.
Proposer des travaux :
- Saisir demande officielle mise en place travaux en urgence à l'administration locale. CA2BM et commune (au vu des pouvoirs des polices du maire). Si ils ne répondent pas, 2 mois pour estimer rejet de la demande. Si ils répondent non, contestation possible avec recours en annulation, pour jugement en urgence, référé suspension. Juge en général, au moins 3 semaines pour ordonnance de référé après lancement de procédure.
Si pas le souhait de proposer à l'administration locale (urgence par exemple)
- Faire un référé contentieux mesure utile. Ordonne tel ou tel travaux en urgence. Pas de délai de jugement. S'adaptent à la situation d'urgence. Argumenter sur l'immincence du risque. Nécessité des travaux pour limiter dégats. Tout habitant peut le faire. Mais pas posisble si déjà une décision prise..
Le juge administratif peut pas faire ce référé si déjà exécution de décision !
Contenu :
- Démontrer la réalité du risque, pourquoi c'est urgent maintenant (coefficient de marée, risque sérieux imminent).
- Ce qui prouve que les travaux demandés vont permettre de prévenir les risques au maximum.
Contester une décision
- Faire un recours en annulation avec référé suspension . Si il y a refus, des habitants (par exemple le collectif de sinistrés réuni en association ou la mairie), peuvent faire un recours en annulation avec référé suspension (suspension de la décision). Il faut alors démontrer le doute sérieux sur la légalité de la décision, notamment car erreur d'appréciation. Typiquement, car cela crée un risque d'inondation imminent pour les habitants et qu'il y a méconnaissance du principe d'égalité (où il auront à démontrer en quoi telle commune est dans une situation différente des autres commune).
Si le doute sérieux est avéré, il doit suspendre, et donc enjoint à l'administration de réévaluer le projet. En revanche l'administration ne pourra pas refuser sur le même motif que celui invoqué. Si c'est ça, elle méconnait l'ordonnance rendue par le juge.
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